Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Objet
La société SAS PERMIS EMPLOIS (ci-après le « Prestataire ») a pour objet de prévenir, dans les conditions ci-après, le risque uniquement de suspension du permis de conduire du client (Ci-après « Abonné »).
L’Abonné sera obligatoirement une personne physique. L’abonnement ci-après visé à l’article 2 pourra être souscrit par une personne morale mais obligatoirement au profit d’une personne physique nommément désignée dans le contrat d’abonnement qui sera l’Abonné.
Par l’utilisation des services du Prestataire dans les conditions ci-après, l’Abonné de l’assistance du Prestataire, dans les conditions ci-après visées, pour ses trajets domicile/travail et déplacements personnels aura lieu, durant la totalité de la période de suspension du permis de l’Abonné, au choix de l’Abonné indiqué lors de la souscription de son abonnement :
- soit, par la mise à disposition de l’Abonné d’un taxi ;
- soit, par la mise à la disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis ;
- soit, par la mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile.
Dans le cas où le choix d’assistance de l’Abonné ne pourra pas être respecté par le Prestataire, ce dernier mettra en place un des deux autres moyens d’assistance ci-avant visés, sans aucun recours possible de l’Abonné contre le Prestataire.
Les services proposés par le Prestataire n’ont pas pour but d’inciter l’Abonné à ne pas respecter les règles du Code de la route.
La souscription des contrats d’abonnement ci-après visés à l’article 2 implique l’acceptation de la totalité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par le Prestataire sur son site Internet www.permisemplois.com savoir :
2.1. Abonnement Basic :
Cet abonnement est réservé :
a) aux personnes sans emploi ;
b) ou aux personnes actives dont le trajet domicile/lieu de travail est inférieur ou égal à 10 kilomètres.
Cet abonnement comprend :
a) l’assistance du Prestataire pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné et de l’Abonné lui même du lieu de rétention du véhicule au lieu du domicile de l’Abonné (*).
b) pour les trajets privés et professionnels, l’assistance du Prestataire :
- pour la prise en charge de l’Abonné par un taxi dans la limite de 300 kilomètres par mois ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis dans la limite de 300 kilomètres par mois ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile dans la double limite de quatre (4) heures par semaine et de 300 kilomètres par mois (**).
2.2. Abonnement Confort :
Cet abonnement est réservé :
a) aux personnes sans emploi ;
b) ou aux personnes actives dont le trajet domicile/lieu de travail est compris entre 10 et 20 kilomètres.
Cet abonnement comprend :
a) l’assistance du Prestataire pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné et de l’Abonné lui même du lieu de rétention du véhicule au lieu du domicile de l’Abonné (*).
b) pour les trajets privés et professionnels, l’assistance du Prestataire :
- pour la prise en charge de l’Abonné par un taxi dans la limite de 800 kilomètres par mois ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis dans la limite de 800 kilomètres par mois ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile dans la double limite de huit (8) heures par semaine et de 800 kilomètres par mois (**).
2.3. Abonnement Prémium :
Cet abonnement est réservé :
a) aux personnes sans emploi ;
b) ou aux personnes actives dont le trajet domicile/lieu de travail est compris entre 20 et 40 kilomètres.
Cet abonnement comprend :
a) l’assistance du Prestataire pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné et de l’Abonné lui même du lieu de rétention du véhicule au lieu du domicile de l’Abonné (*).
b) pour les trajets privés et professionnels, l’assistance du Prestataire :
- pour la prise en charge de l’Abonné par un taxi dans la limite de 1.500 kilomètres par mois ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis dans la limite de 1.500 kilomètres par mois ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile dans la double limite de seize (16) heures par semaine et de 1500 kilomètres par mois (**).
2.4. Abonnement Optimum :
Cet abonnement est réservé :
a) aux personnes sans emploi ;
b) ou aux personnes actives style VRP ou Chef d’entreprise
Cet abonnement comprend :
a) l’assistance du Prestataire pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné et de l’Abonné lui même du lieu de rétention du véhicule au lieu du domicile de l’Abonné (*).
b) pour les trajets privés et professionnels, l’assistance du Prestataire :
- pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis kilomètres illimités ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile dans la limite de vingt cinq (25) heures par semaine et kilomètres illimités (**).
2.5. Abonnement Optimum Plus :
Cet abonnement est réservé :
a) aux personnes sans emploi ;
b) ou aux personnes actives style VRP ou Chef d’entreprise
Cet abonnement comprend :
a) l’assistance du Prestataire pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné et de l’Abonné lui même du lieu de rétention du véhicule au lieu du domicile de l’Abonné (*).
b) pour les trajets privés et professionnels, l’assistance du Prestataire :
- pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis kilomètres illimités ;
- ou pour la mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile dans la limite de trente cinq (35) heures par semaine et kilomètres illimités (**).
(*) L’assistance du Prestataire :
- pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné du lieu de rétention du véhicule au lieu du domicile de l’Abonné ne se fera que dans la limite d’une distance inférieure ou égale à 20 kilomètres. Au-delà, le véhicule sera rapatrié par le Prestataire dans le garage du dépanneur le plus proche du lieu de rétention du véhicule. Les frais de gardiennage du véhicule seront à la charge de l’Abonné.
- pour le rapatriement du véhicule automobile de l’Abonné et de l’Abonné lui-même, en dehors des ouvertures de bureaux, soit de 8 heures à 19 heures, se limitera à rembourser l’Abonné dans la limite de trois cent cinquante euros (350 €) TTC et sur présentation des justificatifs ; l’Abonné faisant son affaire personnelle de son rapatriement et de celui de son véhicule.
(**) La mise à la disposition de l’Abonné d’un chauffeur se fait exclusivement du lundi au vendredi de 6 heures à 21 heures (hors cas particuliers convenus avec le Prestataire).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour les territoires suivants :
- France Métropolitaine.
Les présentes CGU demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La signature du contrat d’abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 3 - Exceptions
Aucune mise à disposition d’un chauffeur n’aura lieu les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés.
Article 4 – Conditions de mise en œuvre de l’utilisation des services du Prestataire par l’Abonné
L’assistance du Prestataire fournie à l’Abonné dans les conditions ci-avant visées à l’article 2 interviendra dans un délai maximum de soixante douze (72) heures à compter de la suspension du permis de conduire de l’Abonné.
En cas de suspension immédiate du permis de conduire de l’Abonné, l’assistance se fera dans un délai de trois (3) heures.
Le délai d’assistance du Prestataire au profit de l’Abonné commencera à courir à compter de l’envoie par ce dernier au Prestataire de sa demande d’assistance à laquelle devra obligatoirement être jointe la copie de l’avis de suspension du permis de conduire mentionnant la durée de la suspension.
La demande d’assistance devra être effectuée :
- soit par télécopie au numéro suivant : 04.90.35.65.73 ;
- soit par courriel à l’adresse suivante : contact@permisemplois.com.
Quelque soit le mode de demande d’assistance, elle devra être confirmée, dans les quarante huit (48) heures de ladite demande d’assistance, par courrier adressé par l’Abonné au Prestataire à l’adresse suivante : SAS PERMIS EMPLOIS – ZAC CREPON SUD – 84420 PIOLENC.
Dans le cadre de la demande d’assistance dans les conditions ci-avant visées, le Prestataire prendra contact téléphoniquement avec l’Abonné pour convenir du jour, de l’heure, du lieu et du mode d’assistance de l’Abonné.
Article 5 – Abonnements
L’Abonné sélectionne sur le site Internet du Prestataire l’abonnement qu'il désire souscrire, selon les modalités suivantes :
L’Abonné devra remplir une fiche de demande d’abonnement.
Par retour, il recevra un courriel (e-mail) de confirmation de réception.
Sous vingt quatre (24) heures, l’Abonné recevra son contrat définitif par courriel (e-mail) qu’il devra éditer, dater et signer en deux (2) exemplaires et en retourner un (1) exemplaire par courrier à l’adresse suivante : SAS PERMIS EMPLOIS - ZAC CREPON SUD - 84420 PIOLENC.
A réception du dossier, accompagné des pièces visées ci-dessous, l’Abonné recevra un courriel (e-mail) de confirmation qui déterminera le début de son abonnement.
Par la suite l’Abonné sera prélevé tout les cinq (5) de chaque mois dans les conditions visées à l’article 9.
La souscription de l’abonnement ne sera considérée comme définitive qu'après signature du contrat d’abonnement entre l’Abonné et le Prestataire dans les conditions ci-avant visées et sous réserve que l’Abonné transmette au Prestataire les documents et renseignements suivants :
- relevé d’identité bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.) ;
- copie de son permis de conduire ;
- adresse de son domicile ;
- justificatif du lieu de son domicile (par exemple : facture électricité, téléphone, avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière) ;
- adresse de son lieu de travail ;
- son numéro de téléphone ;
- tous autres documents et/ou renseignements demandés par le Prestataire utiles à l’établissement du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’abonnement sollicité. En tout état de cause, aucun contrat d’abonnement ne pourra être souscrit par une personne faisant l’objet d’une annulation ou d’une suspension de son permis de conduire.
En outre, pour tout Abonné ayant commis un délit routier ayant entrainé une suspension de son permis de conduire dans les trois (3) mois suivant la prise d’effet du contrat d’abonnement, son assistance dans les conditions ci-avant visées à l’article 4 ne pourra s’effectuer qu’à partir du premier jour du quatrième mois suivant la prise d’effet du contrat et jusqu’à l’expiration de la période de suspension. Toutefois, le Prestataire fera le nécessaire pour le rapatriement du véhicule de l’Abonné dans le garage du dépanneur le plus proche du lieu de rétention du véhicule.
En cas de déménagement de l’Abonné et/ou de changement d’emploi et/ou d’horaires de travail, l’Abonné s’oblige à le notifier au Prestataire dans un délai de soixante (72) heures à compter de la réalisation de ces évènements par tous moyens écrits. A défaut, l’abonnement souscrit par l’Abonné sera caduc.
De plus, toutes inexactitudes dans les renseignements fournis lors de la souscription de l’abonnement ou lors de la mise en œuvre de l'assistance, entrainera la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans remboursement des sommes versées.
L’Abonné ne faisant pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire, pourra à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, modifier sa formule d’abonnement, selon les modalités suivantes :
L’Abonné devra prévenir le Prestataire par courriel (e-mail), téléphone, télécopie ou courrier.
Sous vingt quatre (24) heures, l’Abonné recevra son contrat définitif par courriel (e-mail) qu’il devra éditer, dater et signer en deux (2) exemplaires et en retourner un (1) exemplaire par courrier à l’adresse suivante : SAS PERMIS EMPLOIS - ZAC CREPON SUD - 84420 PIOLENC.
A réception du dossier accompagné des pièces visées ci-dessous l’Abonné recevra un courriel (e-mail) de confirmation qui déterminera le début de son abonnement.
Par la suite l’Abonné sera prélevé tout les cinq (5) de chaque mois dans les conditions visées à l’article 9.
Article 6 – Durée de l’abonnement
L’abonnement prendra effet à compter de la signature du contrat d’abonnement. Il sera conclu pour une durée indéterminée.
En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture un (1) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.
Par exception à ce qui précède, le contrat ne pourra pas être résilié par l’Abonné dès lors qu’il aura demandé l’assistance du Prestataire dans les conditions ci-avant visées à l’article 4 et pendant toute la durée de l’assistance.
Article 7 – Tarifs
Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de l’abonnement par le Prestataire, tel que figurant ci-dessous sur le site de celui-ci.
7.1. Abonnement Basic :
- 15,05 € H.T. par mois, soit 18 € TTC.
7.2. Abonnement Confort :
- 20,07 € H.T. par mois, soit 24 € TTC.
7.3. Abonnement Prémium :
- 32,61 € H.T. par mois, soit 39 € TTC.
7.4. Abonnement Optimum :
7.5. Abonnement Optimum Plus :
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Tout mois commencé est du dans sa totalité.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site du Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Abonné le 1er jour de chaque mois.
Article 8 – Frais restant à la charge de l’Abonné
Dans le cadre de l’assistance de l’Abonné dans les conditions ci-avant visées à l’article 4 et quel que soit l’abonnement choisi par l’Abonné, les frais suivants restent à sa charge :
- frais de gardiennage du véhicule de l’Abonné ;
- en cas de mise à disposition de l’Abonné d’un véhicule sans permis : frais de carburant, de parking et de péage ;
- en cas de mise à disposition de l’Abonné d’un chauffeur avec véhicule automobile : frais de carburant, de parking et de péage et, le cas échéant, frais de restauration et d’hôtellerie du chauffeur ;
- en cas de mise à disposition de l’Abonné d’un chauffeur sans véhicule automobile : frais, le cas échéant, de restauration et d’hôtellerie du chauffeur ;
- en cas de dépassement du kilométrage stipulé à l’abonnement : deux euros (2 €) par kilomètre supplémentaire.
Article 9 - Conditions de paiement
Le prix de l’abonnement est payable d’avance le cinq (5) de chaque mois par prélèvement automatique.
Le premier mois sera réglé au prorata temporis.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’assistance de l’Abonné à défaut de paiement du prix de l’abonnement dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci sera remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,50% du montant TTC du prix de l’abonnement figurant sur la facture et seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler son assistance au profit de l’Abonné et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Article 10 - Droit de rétractation
L’Abonné dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la signature du contrat d’abonnement pour annuler celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 11 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Abonné sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée par l’Abonné dans le cas de force majeure. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des obligations de celui-ci envers l’Abonné tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, impossibilités ou difficultés d'approvisionnement en carburant, cette liste n'étant pas exhaustive. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet immédiat de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Article 14 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux d'Avignon seront compétents.
Article 16 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l'Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
